Droit de la famille et des personnes
Pension alimentaire : avocat à Orange (Vaucluse)
La pension alimentaire, appelée juridiquement contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, correspond à la somme versée par un parent à l'autre pour participer aux dépenses liées à l'enfant. Son montant dépend des ressources de chacun des parents, des besoins de l'enfant et des modalités d'organisation de sa résidence.
Comment est calculée la pension ?
Il n'existe pas de barème obligatoire. Une table de référence indicative publiée par le ministère de la Justice peut être utilisée comme outil d'évaluation, en tenant notamment compte des revenus du parent qui verse la pension, du nombre d'enfants concernés et de l'étendue du droit de visite et d'hébergement.
Le Juge aux affaires familiales conserve toutefois un pouvoir d'appréciation et peut adapter le montant aux circonstances particulières de chaque famille.
Réviser la pension
Le montant de la pension alimentaire peut être augmenté ou diminué lorsque la situation de l'un des parents ou les besoins de l'enfant évoluent (perte d'emploi, changement de revenus, nouvelles dépenses liées à l'enfant...). Elle fait également l'objet d'une réévaluation annuelle selon l'indice prévu dans la décision ou la convention.
En cas de non-paiement
En cas d'impayés, différents dispositifs permettent de récupérer les sommes dues (notamment paiement direct, saisie, intermédiation financière des pensions alimentaires).
Le non-paiement prolongé d'une pension alimentaire peut également constituer un délit d'abandon de famille.
Questions fréquentes
Vos questions
- Jusqu'à quel âge la pension alimentaire est-elle due ?
- La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement lorsque l'enfant atteint sa majorité. Elle reste due tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement, notamment lorsqu'il poursuit des études ou recherche un emploi.
- Une pension alimentaire est-elle due en cas de résidence alternée ?
- Oui, une pension alimentaire peut être fixée même en cas de résidence alternée lorsque les ressources des parents sont très différentes ou lorsque les besoins de l'enfant le justifient.
- Que faire si l'autre parent ne paie plus la pension alimentaire ?
- En cas d'impayés, des démarches de recouvrement peuvent être engagées. Lorsque le défaut de paiement est volontaire et prolongé, des recours pénaux peuvent également être envisagés.
Droit de la famille et des personnes, autres sujets
Retour à Droit de la famille et des personnes · Une question sur votre situation ? Contactez le cabinet à Orange.
Parlons de votre situation
Un premier échange pour y voir plus clair et avancer sereinement
Chaque dossier commence par une écoute attentive. Contactez le cabinet à Orange pour exposer votre situation et obtenir un premier éclairage sur vos droits et les démarches à envisager.